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Avocat rupture conventionnelle à Rennes

Maître Sabrina GUERIN, Avocat au Barreau de Rennes intervient en droit du travail, notamment pour vérifier la régularité de la rupture de votre contrat de travail ou vous assister pour négocier les modalités de cette rupture.

Au-delà d'une rupture décidée par une seule partie : l'employeur (licenciement) ou salarié (démission), il existe un mode de rupture négocié, créé par la loi de 2008 : la rupture conventionnelle du contrat de travail.

La rupture conventionnelle suppose de convenir d'un commun accord entre l'employeur et le salarié de la fin du contrat de travail.

Il s'agit d'un mode légal de rupture négociée du contrat de travail.

Cette rupture, initiée par l'une ou l'autre des parties, supposent plusieurs entrevues au cours desquelles l'employeur et le salarié s'entendent sur une date de rupture et sur le montant de l'indemnité de fin de contrat.

Cet accord figure dans une convention de rupture conventionnelle, signée par le salarié et l'employeur, qui, au terme d'un délai de réflexion de 15 jours, est adressée à la DIRECCTE pour homologation.

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