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Avocat droit du travail Rennes (35)

Maître Sabrina GUERIN, Avocat au Barreau de Rennes intervient régulièrement en droit du travail, pour les salariés ou les employeurs.

Le droit du travail, qu'est-ce que c'est ?

Le droit du travail est un ensemble de règle, ayant pour base, dans le secteur privé, les relations de travail existant entre un employeur et un salarié.

Ces règles figurent dans le code du travail, dans le code civil, mais également dans les accords collectifs (convention collective, règlement intérieur.) et le contrat de travail.

Le droit du travail pour qui ?

Le droit du travail s'applique aussi bien aux employeurs, qu'aux salariés. Il fixe pour chaque partie ses droits et obligations.

En cas de litige, quelle est la juridiction compétente ?

En cas de litige en droit du travail, le Conseil de Prud'hommes compétent est déterminé par le code du travail :

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CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT
Contrat de travail exécuté dans un établissement fixe En cas de saisine par l'employeur En cas de saisine par le salarié En cas de saisine par l'employeur
Au choix, le conseil de prud'hommes du lieu :
  • de travail (celui de l'établissement),
  • où le contrat de travail a été signé,
  • où l'employeur est établi (pour les personnes physiques il s'agit de son domicile,pour les personnes morales, il s'agit de son siège social).
Uniquement le conseil de prud'hommes du lieu de travail (celui de l'établissement). Au choix, le conseil de prud'hommes du lieu :
  • où le contrat de travail a été signé,
  • où l'employeur est établi (pour les personnes physiques il s'agit de son domicile,pour les personnes morales, il s'agit de son siège social)
  • du domicile du salarié lors de la saisine du conseil.
Uniquement le conseil de prud'hommes du domicile du salarié lors de la saisine du conseil.
CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT
Contrat de travail exécuté dans un établissement fixe Au choix, le conseil de prud'hommes du lieu :
  • de travail (celui de l'établissement),
  • où le contrat de travail a été signé,
  • où l'employeur est établi (pour les personnes physiques il s'agit de son domicile,pour les personnes morales, il s'agit de son siège social).
En cas de saisine par l'employeur Uniquement le conseil de prud'hommes du lieu de travail (celui de l'établissement)
En cas de saisine par le salarié Au choix, le conseil de prud'hommes du lieu :
  • où le contrat de travail a été signé,
  • où l'employeur est établi (pour les personnes physiques il s'agit de son domicile,pour les personnes morales, il s'agit de son siège social)
  • du domicile du salarié lors de la saisine du conseil.
En cas de saisine par l'employeur Uniquement le conseil de prud'hommes du domicile du salarié lors de la saisine du conseil.

Quelle est la procédure applicable ?

D'une manière générale, après une audience de conciliation, au cours de laquelle les parties doivent essayer de trouver un accord au litige qui les oppose, l'affaire est renvoyée en bureau de jugement pour être plaidée.

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