Avocat succession à Rennes
Au décès d'un proche, il est nécessaire de procéder à la liquidation de sa succession. L'assistance d'un Notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers dans la succession, pour faire établir l'attestation de propriété immobilière, pour obtenir un acte de notoriété lorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir un certificat d'hérédité, pour prouver sa qualité d'héritier de la personne décédée, et quand il y a un testament ou une donation entre époux.
La déclaration de succession doit être établie dans les 6 mois du décès et adressée à l'administration fiscale.
Des droits de succession peuvent être dus, dont le montant varie en fonction du lien de parenté ou d'alliance avec le défunt, du patrimoine successoral et des abattements applicables.
Un héritier a toujours la faculté d'accepter la succession (de manière pure et simple ou à concurrence de l'actif net) ou de renoncer à la succession.
Néanmoins, des difficultés peuvent se poser, en cas de désaccord entre les héritiers ou de créances à faire valoir auprès de la succession, ainsi, des héritiers peuvent ainsi faire valoir des créances de salaire différés : Les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions (il s'agit d'un droit de créance ).
Cette créance exige plusieurs conditions.
Il arrive encore fréquemment que le règlement d'une succession soit bloqué par des conflits entre les héritiers ou lorsqu'un héritier, par son silence, retarde les différentes formalités à accomplir.
Dans ces hypothèses, il peut être nécessaire de recourir aux services d'un Avocat.
Maître Sabrina GUERIN est un avocat compétent en droit des successions.
Elle saura vous conseiller et vous assister pour défendre vos droits.
N'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Sabrina GUERIN.
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