Liquidation du régime matrimonial - Avocat à Rennes
Maître Sabrina GUERIN, Avocat au Barreau de Rennes intervient en droit de la famille. Elle vous assiste notamment au cours de votre procédure de divorce, laquelle suppose la liquidation de votre régime matrimonial.
Lorsque le juge aux affaires familiales prononce votre divorce il demande la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.
Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial est la procédure qui précède le partage. Il s'agit de faire le bilan de votre patrimoine (actif / passif), avant partage.
La liquidation du régime matrimonial se réalise en deux étapes :
- on détermine les biens et les dettes
- on répartit ces biens et dettes entre vous.
En général, et notamment en présence de biens immobiliers, il est nécessaire de recourir aux services d'un Notaire.
Quand intervient la liquidation du régime matrimonial ?
Au moment du divorce.
En cas de divorce par consentement mutuel la liquidation doit être réalisée avant le prononcé du divorce.
Pour les autres cas de divorce, la liquidation interviendra après le prononcé du divorce.
Néanmoins, il est possible de négocier entre époux le partage du patrimoine du couple.
Quand cette liquidation du régime matrimonial prend effet ?
Les effets du divorce sont par défaut rétroactifs au jour de l'ordonnance de non conciliation. Mais il est possible d'en demander la rétroactivité au jour de la séparation effective des époux (la fin de la cohabitation).
En revanche, pour les tiers, les effets du divorce n'agissent qu'à partir de la transcription en marge de vos actes états civils, demandée par votre Avocat après le prononcé du divorce.
N'hésitez pas à contacter Maître Sabrina GUERIN, Avocat compétent à Rennes qui saura vous conseiller, vous orienter et vous défendre dans ce type de contentieux.
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