Autres modes de rupture du contrat de travail
Maître Sabrina GUERIN, Avocat au Barreau de Rennes intervient en droit du
travail, devant les juridictions prud'homales pour défendre vos droits, mais également en amont pour vous aider à régler les éventuels litiges nés de votre contrat de travail.
Hormis le licenciement (rupture du contrat de
travail à l'initiative de l'employeur) et la démission (la rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié), il existe d'autres modes de ruptures.
La résiliation judiciaire du contrat de travail :
Il s'agit d'une procédure portée par le salarié devant le Conseil de Prud'hommes compétent, d'une demande de rupture du contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas les obligations mises à sa charge, par le contrat de travail (paiement des salaires, fourniture d'un travail.).
Si le juge fait droit à la demande du salarié, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La prise d'acte de la rupture :
Il ne s'agit pas d'un mode de rupture prévu par le contrat de travail mais d'un mécanisme juridique qui permet au salarié de prendre l'initiative de la rupture du contrat.
Cette rupture ne produit les effets ni d'une démission, ni d'un licenciement.
Il appartient au salarié, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, de saisir le Conseil de Prud'hommes qui déterminera, en fonction des éléments portés à sa connaissance, si la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou en démission du salarié.
Cette analyse déterminera les conséquences de la rupture (droit à l'indemnisation POLE EMPLOI, indemnités de licenciement.).
Le droit du travail est une matière complexe qui suppose de bien connaitre les dispositions légales et conventionnelles, particulières à votre dossier. N'hésitez pas à consulter Maître Sabrina GUERIN, qui vous informera.
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