Avocat pension alimentaire à Rennes
En cas de séparation, en présence d'enfants non majeurs et non autonomes financièrement il est parfois nécessaire de fixer une pension alimentaire (également appelée contribution à l'entretien et l'éducation des enfants).
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales compétent.
Maître Sabrina GUERIN, Avocat au Barreau de Rennes, intervient en droit de la famille, pour ce type de litige.
Quel est le montant de la pension alimentaire ?
Il n'existe pas de montant de pension alimentaire prédéfini. Le juge aux affaires familiales fixe son montant en fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant (article 371-2 du code civil).
Quand est due une pension alimentaire ?
En cas de séparation des parents, le juge aux affaires familiales met à la charge du parent qui n'a pas la résidence de l'enfant une pension alimentaire.
Elle peut encore être décidée lorsque les parents connaissent une différence de revenus importante, en cas de résidence alternée.
Jusqu'à quand est due la pension alimentaire ?
Les dispositions du code civil précisent que la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l'enfant. Ainsi, la pension alimentaire reste due jusqu'à l'autonomie financière de l'enfant.
Comment faire pour modifier le montant de la pension alimentaire ?
Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire en fonction de la situation des parents et de l'enfant au jour où il rend sa décision.
Si la situation de l'une des parties connait une modification, il est possible de solliciter une augmentation ou une diminution du montant de la pension alimentaire.
Le débiteur refuse de payer la pension alimentaire mise à sa charge, que faire ?
Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé une pension alimentaire à la charge de l'un des parents, qui ne la verse pas, il est possible de recourir à un huissier, pour procéder à un recouvrement forcé de cette somme.
N'hésitez pas à prendre contact avec Maître Sabrina GUERIN, avocat à Rennes qui saura vous aider et vous orienter, en fonction des spécificités de votre dossier.
Consultez également :