Avocat droit de la famille Rennes, Pacé
Maître Sabrina GUERIN, Avocat au Barreau de Rennes est compétent en droit de la famille, elle intervient régulièrement devant le juge aux affaires familiales près du Tribunal de Rennes, mais également dans toute la région ouest.
Qu'est-ce que le droit de la famille ?
Le droit de la famille regroupe un champ très vaste de litiges pouvant survenir dans le cadre de séparation de couple, mariés ou non, avec ou non la présence d'enfants.
Quel juge est compétent ?
Le Juge aux Affaires Familiales est alors compétent.
pour les divorces, procédures au cours de laquelle l'assistance d'un avocat est obligatoire :
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Divorce par consentement mutuel, qui nécessite l'accord des deux époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
Il est possible pour les époux d'être assisté d'un avocat commun. -
Autres formes de divorce dites classiques : divorce pour faute (manquement de l'un des époux dans les devoirs du mariage), pour altération définitive du lien conjugal (séparation effective depuis deux ans), sur demande acceptée (accord des époux sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences)
Cette forme de divorce suppose une procédure en deux temps : d'abord l'audience dite de conciliation, suite à laquelle le juge se prononcera sur les règles applicables pendant la procédure de divorce dans le cadre d'une ordonnance de non conciliation.
Puis une seconde phase après que l'assignation en divorce ait été délivrée dans laquelle il est demandé au juge de prononcer le divorce et de statuer sur ses conséquences.
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Le juge aux affaires familiales est également compétent pour les litiges qui peuvent survenir dans le cadre d'une séparation hors mariage ou d'une modification des dispositions post divorce.
Dans ces cas l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais néanmoins fortement recommandée.
Le juge statut alors dans le cadre d'une procédure avec une audience de cabinet, au cours de laquelle chacune des parties expose sa position.
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Pour les cas d'urgence, il existe des procédures dites de référé ou en la forme des référés, qui restent possible avec l'accord des magistrats, à condition de justifier d'une urgence particulière pour avoir une décision plus rapidement.
En moyenne, actuellement devant la juridiction de Rennes, les délais moyens de convocation sont de 6 à 8 mois.
- Le juge aux affaires familiales est également compétent pour se prononcer sur les difficultés liées à la liquidation des effets pécuniaires des séparations de concubins ou de partenaires pacsés.
N'hésitez pas à contacter Maître Sabrina GUERIN, afin de s'assurer des conseils avisés d'un Avocat compétent.
- Concernant les enfants, le juge se prononce sur 4 points :
- L'autorité parentale (toutes les décisions importantes concernant l'enfant mineur => choix de l'établissement scolaire, des activités sportives, des voyages.)
- La résidence des enfants
- Le droit de visite et d'hébergement (à défaut de résidence alternée)
- La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
Il est également possible de saisir le juge aux affaires familiales de demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parents, afin de lui donner une force exécutoire.
Le juge peut également être amené à inviter les parties à participer à une médiation familiale, auprès de professionnels (CAF, ESPACE MEDIATION 35, UDAF.), afin de permettre aux parents de renouer un dialogue serein et constructif dans l'intérêt des enfants.
L'avocat est-il obligatoire ?
L'assistance d'un avocat est obligatoire pour certain type de litige (divorce), mais il ne l'est pas toujours.
Néanmoins, prendre les conseils et l'assistance d'un avocat est fortement conseillé.
En effet, seul un avocat compétent en droit de la famille saura déterminer avec vous et selon votre dossier, le lieu de la juridiction compétente, les choix qui s'offrent à vous et la procédure la plus adaptée à votre dossier.
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