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La nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel

Le 16 janvier 2017
Depuis le 1er janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur, changeant la procédure.
Auparavant, il était possible pour les deux époux, dans le cadre de cette procédure, d'être assistés par un même avocat, qui rédigeait la convention de divorce par consentement mutuel, soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales.
Selon les juridictions, les délais d'audiencement pouvaient être plus ou moins longs.

Désormais, pour divorcer par consentement mutuel, chacun des époux doit être assisté de son propre avocat et l'intervention du juge n'est plus requise.

L'ensemble de la procédure et des formalités est entre les mains des avocats.

Ces derniers établissent la convention règlant les effets du divorce, qui sera soumise à la signature des époux.
Préalablement, le cas échéant, un notaire établi l'acte de liquidation partage du régime matrimonial.
La convention de divorce règlant les effets du divorce par consentement mutuel et ses annexes sont ensuite adressés à un notaire pour enregistrement au rang de ses minutes.

Les avocats se chargent enfin des formalités de transcription en marge des actes d'état civil.

La procédure est généralement plus rapide.

N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour de plus amples informations.


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